Document légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ARIAC CHS (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition le service Selloom et dans lesquelles les utilisateurs accèdent à ce service et en font usage.
Toute utilisation du service Selloom implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. En s'inscrivant au service ou en procédant à tout achat, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 2 — Éditeur du service
| Raison sociale | ARIAC CHS |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| SIRET | 434 228 193 00042 |
| N° TVA intracommunautaire | FR05434228193 |
| Siège social | 8 avenue du Lac, 34800 Clermont l'Hérault, France |
| Email de contact | contact@ariac-34.com |
Article 3 — Description du service
3.1 Présentation générale
Selloom est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux artisans créateurs vendant leurs produits sur la plateforme Etsy. Il a pour vocation de les aider à activer et alimenter leur boutique Instagram Shopping via le Meta Commerce Manager, afin d'accroître leur visibilité sur les réseaux sociaux.
Le service est accessible à l'adresse : https://selloom.nanocorp.app
3.2 Offres disponibles
| Offre | Prix TTC | Prix HT | TVA | Type |
|---|---|---|---|---|
| Starter Guide | 5,00 € (lancement) / 12,00 € (standard) | 4,17 € (lancement) / 10,00 € (standard) | 20 % | Guide PDF — accès à vie |
| Pro Video Training | 29,00 € | 24,17 € | 20 % | Formation vidéo — paiement unique, accès à vie |
| Auto | 58,00 € / an | 48,33 € / an | 20 % | Synchronisation automatique — abonnement annuel |
3.3 Architecture technique du tier Auto
Dans le cadre de l'offre Auto, Selloom fonctionne selon le processus suivant :
- L'artisan autorise Selloom à accéder à son compte Etsy via le protocole OAuth 2.0 (consentement explicite)
- Selloom importe les données de listings produits depuis l'API Etsy
- Selloom génère un fichier de flux XML hébergé sur ses propres serveurs
- L'artisan copie l'URL de ce flux XML dans son Meta Commerce Manager pour activer la synchronisation
Points importants :
- Selloom accède uniquement aux données de listings produits — jamais aux données des acheteurs Etsy
- Selloom n'accède jamais aux comptes Meta ou Instagram de l'artisan
- L'artisan peut révoquer l'autorisation d'accès Etsy à tout moment depuis les paramètres de son compte Etsy
Article 4 — Conditions d'accès et inscription
4.1 Conditions d'éligibilité
Le service Selloom est destiné exclusivement aux personnes physiques ou morales disposant d'un compte vendeur actif sur Etsy. L'accès au service est réservé aux personnes majeures capables juridiquement.
4.2 Création de compte
L'accès aux offres Starter Guide et Pro Video Training s'effectue directement après paiement, sans création de compte obligatoire.
L'accès à l'offre Auto nécessite la création d'un compte Selloom permettant la liaison avec l'API Etsy. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4.3 Identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte.
Article 5 — Prix, paiement et facturation
Les prix des offres sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Le prix hors taxe (HT) et le taux de TVA applicable figurent dans le tableau tarifaire de l'article 3.2. ARIAC CHS est assujettie à la TVA (n° FR05434228193). Le taux de TVA applicable est de 20 % pour l'ensemble des offres (contenu numérique et services électroniques B2C). Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, et est exigible immédiatement à la commande.
5.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation et pour lesquels l'utilisateur a expressément renoncé à ce droit. En accédant immédiatement au contenu numérique après paiement, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
5.2 Facturation sur demande
L'acheteur peut demander une facture en envoyant un email à [À COMPLÉTER — email officiel de facturation] avec les informations suivantes : nom ou raison sociale, adresse postale complète, et le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.
La facture sera émise dans un délai de 5 jours ouvrés, conformément aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts (CGI).
- Clients professionnels UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation de la TVA — mention « TVA non applicable — autoliquidation » portée sur la facture.
- Clients hors UE : TVA non applicable.
Article 6 — Durée et résiliation
6.1 Offres Starter Guide et Pro Video Training
L'accès aux contenus de ces offres est accordé à vie à compter de la date de paiement, sous réserve du maintien du service par l'Éditeur.
6.2 Offre Auto — Abonnement annuel
L'abonnement Auto est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de paiement. Il est tacitement reconduit à son échéance pour une nouvelle période d'un an, sauf résiliation avant la date d'échéance.
6.3 Résiliation de l'abonnement Auto
L'utilisateur peut résilier son abonnement Auto à tout moment, sans pénalité. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement annuelle en cours. Le service reste pleinement actif jusqu'à cette date.
Exception — droit de rétractation (14 jours) : si le Client se rétracte dans les quatorze (14) jours suivant la souscription et que le service a déjà démarré à sa demande expresse, le remboursement est calculé au prorata de la durée annuelle non utilisée sur la base du prix TTC (58,00 €).
6.4 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, de plein droit et sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de non-paiement.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
7.1 Conformité avec les CGU Etsy
Instagram Shopping constitue une vitrine complémentaire à la boutique Etsy, et non un canal de remplacement ou de contournement des transactions Etsy. Les transactions commerciales restent exclusivement réalisées sur la plateforme Etsy.
L'utilisateur s'engage formellement à utiliser Selloom dans le strict respect des Conditions d'Utilisation d'Etsy en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux ventes, aux listings et aux transactions.
7.2 Obligations déclaratives sur Etsy
L'utilisateur s'engage à respecter les obligations déclaratives imposées par Etsy dans ses listings, notamment :
- Partenaires de production : déclarer tout partenaire de production intervenant dans la fabrication des produits, si applicable
- Contenu généré par IA : déclarer l'usage d'outils d'intelligence artificielle dans la création des photos, descriptions ou autres éléments des listings, si applicable
- Propriété intellectuelle : s'assurer de disposer de tous les droits sur les contenus publiés (photos, descriptions)
7.3 Éligibilité à Instagram Shopping
L'utilisateur est seul responsable de vérifier que ses produits sont éligibles à Instagram Shopping au regard des catégories acceptées par Meta, des droits de propriété intellectuelle applicables et de la politique commerciale de Meta. ARIAC CHS ne saurait être tenue responsable du refus ou de la suspension de l'accès à Instagram Shopping par Meta.
Article 8 — Non-responsabilité en cas de suspension du compte Etsy
Clause importante
Si le compte Etsy de l'artisan est suspendu, banni ou restreint par Etsy pour quelque raison que ce soit — qu'elle soit liée ou non à l'utilisation de Selloom — le service Selloom devient par voie de conséquence inutilisable pour ce vendeur.
ARIAC CHS ne saurait être tenue responsable de cette situation, quelle qu'en soit la cause. Aucun remboursement ne sera accordé de ce chef, y compris pour la période d'abonnement restante dans le cas de l'offre Auto.
L'utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité du service Selloom est conditionnée au maintien d'un compte Etsy actif et en règle.
Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur
ARIAC CHS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service Selloom. Cet engagement est une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité d'ARIAC CHS ne saurait être engagée pour :
- Les dysfonctionnements ou limitations des plateformes tierces (Etsy, Meta, Instagram)
- Les décisions prises par Etsy ou Meta concernant les comptes, listings ou boutiques de l'utilisateur
- Les pertes de données ou interruptions résultant d'événements extérieurs ou de force majeure
- Les dommages indirects, manques à gagner ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
Article 10 — Accès aux données et protection
10.1 Données Etsy accessibles
Dans le cadre de l'offre Auto, Selloom accède, avec le consentement explicite de l'artisan via le protocole OAuth 2.0, aux données de listings produits uniquement (titre, description, prix, photos, catégories). Selloom n'accède en aucun cas aux données des acheteurs Etsy.
10.2 Propriété des contenus
Les photographies et descriptions synchronisées via Selloom appartiennent à l'artisan ou sont utilisées par lui dans des conditions légitimes. La synchronisation de ces contenus vers le flux XML constitue un usage technique autorisé dans le cadre du service souscrit.
10.3 Non-exploitation commerciale
ARIAC CHS s'engage formellement à ne pas revendre, partager, exploiter ni communiquer à des tiers les données produits des artisans à des fins autres que la fourniture du service Selloom. Les données traitées sont utilisées exclusivement pour générer le flux XML de synchronisation.
10.4 Révocation de l'accès
L'artisan peut révoquer à tout momentl'autorisation d'accès accordée à Selloom depuis les paramètres de son compte Etsy (section « Applications et intégrations »). La révocation entraîne l'arrêt de la synchronisation automatique sans préjudice de l'abonnement en cours.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité d'ARIAC CHS, disponible à l'adresse : [À COMPLÉTER — lien vers la Politique de Confidentialité].
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données :
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement
- Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
- Droit d'opposition
Ces droits peuvent être exercés à : contact@ariac-34.com
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service Selloom — marque, interfaces, algorithmes, logiciels, bases de données, flux XML, documentations — est la propriété exclusive d'ARIAC CHS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
L'Éditeur accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du service, pour la durée et dans le cadre de l'offre souscrite.
L'utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie sur Etsy et qui sont synchronisés via Selloom.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter ARIAC CHS en premier lieu par email à contact@ariac-34.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur compétent est celui désigné par la SCOP ARIAC. Ses coordonnées peuvent être obtenues en contactant :
ARIAC
8 avenue du Lac
34800 Clermont-l'Hérault
☎ 04 67 96 56 64
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les Tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables notamment en matière de droit de la consommation.
Article 15 — Dispositions générales
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur et de plein effet.
Le fait pour ARIAC CHS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.